Dossiers

L'ACS

L’A C S
(Aide Complémentaire Santé)
par Yves SOYER

Mode d’Emploi

L’ACS a été décidée lors de la dernière convention signée. C’est acté dans la loi de santé.
Ce dispositif existe à compter du 1er juillet 2015.

L’ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).
Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

Cela concerne les patients dont les revenus sont un peu au-dessus des bénéficiaires de la CMU.

Ces patients doivent remplir 2 conditions :

1.
avoir souscrit un contrat de santé complémentaire (3 niveaux de garantie sont prévus : Contrat 125%, 225% ou 300% de la base de remboursement (BR)) ;

2.
que ce contrat figure dans la liste sélectionnée par le gouvernement.
 
En aucune façon ce niveau de contrat conditionne le montant des honoraires du Chirurgien-dentiste.
Pour les professionnels dont les actes et prestations peuvent faire l’objet d’une entente directe (les chirurgiens-dentistes et médecins stomatologues), le montant non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et par la complémentaire santé doit être versé directement par votre patient » ref. www.ameli.fr)

LES HONORAIRES NE SONT DONC PAS PLAFONNÉS POUR LES DENTISTES, mais seulement pour les médecins.
On peut donc faire un devis, il y a un tiers payant pour la part obligatoire et la partie prise en charge par la complémentaire : cela dépend du type de complémentaire (les 3 niveaux de garantie).

Pour que le patient bénéficie de l’ACS, il doit obligatoirement présenter :
- sa carte vitale qui permet de vérifier le contrat et le niveau de garantie ;
- son attestation ACS ;
- être affilié à un des organismes sélectionnés.

ATTENTION : selon la complémentaire applicable à chacun de ces patients ACS (125 / 225 ou 300%) les 100% du tarif de responsabilité de la Sécu sont inclus.
Exemple :   
- pour 125%, le 1/3 payant est de 241,88€ ;
- pour 225% = 435,38€ ;
- pour 300% = 580,50€.
-> Le reste est à charge du patient.

Normalement les logiciels informatiques devraient être mis à jour par les sociétés commerciales, à chaque praticien de vérifier auprès de son informaticien.

Quelques abréviations utiles :

DRE :  
Dispositif qui permet au praticien d’envoyer les infos aux organismes complémentaires.
CECI NE FONCTIONNE PAS POUR LE MOMENT, IL FAUT REFUSER SI ON VOUS LE PROPOSE.

OCT :  
Organisme Concentrateur Technique.
NE FONCTIONNERAIT PAS NON PLUS (à vérifier).

FSE :   
Feuille de Soins Électronique : autrement dit comme habituellement, c’est la télétransmission.

Retrouvez toutes les informations sur le site : www.info-acs.fr

ou sur le site de l’Assurance-maladie : www.ameli.fr

 

 

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Chers membres du CEPOG, devis

Comme vous, tous les membres de notre bureau se sont retrouvés désemparés devant cette nouvelle contrainte administrative que représente le devis conventionnel.

Aussi, nous avons jugé bon, tout en restant à notre place, de vous apporter des informations claires.
Quand je parle de « rester à notre place », cela veut dire que le CEPOG ne peut et ne veut, en aucune façon, se substituer aux instances compétentes (Conseil de l’ordre) et aux syndicats qui nous représentent.

Cela veut dire aussi que nous vous invitons à vous rapprocher d’eux si vous avez plus de questions (vous trouverez tous les liens en fin de document). Nous ne répondrons à aucune.

Cela veut dire enfin qu’en ces périodes de profonde mutation de notre profession, il me semble nécessaire, pour être informé et pour avoir la possibilité de s’exprimer et d’agir, de se syndiquer (et là, je parle en mon nom et non pas en celui des autres membres du bureau).

Cette démarche d’informations a été rendue possible par la présence, au sein de notre bureau, de Claude Boudillat-Mikol (SSFODF), à qui j’ai demandé de nous brosser un bilan de ce qu’il faut savoir.

Claude s’est rapprochée de Fréderic Haïm, (CNSD) qui est membre du CEPOG, afin que le texte qui vous est soumis soit au moins validé par 2 des 3 syndicats.

Moi-même, adhérente de la FSDL et de l’ASSO, je me suis rapprochée de l’un de leurs représentants.
Leurs consignes de « remplissage » du devis se différenciant de celles des 2 autres syndicats, je vous invite à vous rapprocher d’eux si vous souhaitez de plus amples informations.

Je suis désolée si cette introduction vous a semblé longue mais elle nous semblait nécessaire.
Nous ne voudrions pas que notre démarche soit mal interprétée.

Bonne lecture et bon courage dans l’utilisation de ce nouveau devis,

Sandy HERMER, présidente du CEPOG

 

LE DEVIS CONVENTIONNEL EST OBLIGATOIRE EN ODF...
par Claude BOURDILLAT MIKOL

... Toutefois notons UNE PRECISION IMPORTANTE, le devis conventionnel est obligatoire et doit être remis au patient, mais il n'est pas à destination de la sécurité sociale, il ne faut d'ailleurs pas l'envoyer à la Caisse!

Il doit être obligatoirement remis à tous les patients, enfants mais aussi adultes, même s'ils n'ont pas de remboursement sécu !
Le praticien doit remettre ce devis: - soit tous les 6 mois, renouvelable autant de fois que de semestres - soit une fois par an (puisque il sera autorisé de faire une demande par an au lieu de tous les 6 mois) - soit une seule fois pour tout le traitement en marquant le montant maximum pour le traitement (et en précisant X € par 6 mois pendant 2à 3 ans selon le déroulement du traitement).

La contention peut faire partie du devis Le praticien doit remplir les cases tel qu'il est expliqué dans les différents articles en lien sur le site du CEPOG.
Il peut s'il le veut donner un document complémentaire sur lequel il peut mettre ce qu'il mettait auparavant.

ATTENTION:
le devis pour le bilan diagnostic (TO 15 + 5) doit être fait séparément, puisque ce bilan est préalable au traitement.

En clair c'est un devis pour les complémentaires et cela a pour conséquence que les praticiens donneront 2 documents au lieu d'un : le devis conventionnel + un document complémentaire s'ils le désirent.


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Pour compléter votre information, voici quelques liens et articles complémentaires :

Liens :

Le Conseil de l'ordre
Le devis unique

Les syndicats
SSFODF
CNSD
   
Le syndicat ne donnant pas les mêmes instructions : ASSO

Articles :


Le Bulletin des spécialistes français en orthopédie dento-faciale (No. 44 – Octobre 2013)
Application du devis conventionnel dans le cadre de l'ODF (pages 8 et 9)

Devis - Le nouveau modèle fonctionne en ODF
Article de Frédéric Haïm